Mentions légales

ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sut toute autre condition d'achat.

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ARTICLE 2- CONFIDENTIALITE

Les documents relatifs au déroulement du forfait ou de la cure (bilan morphologique, fiche client, hygiène alimentaire) ne peuvent pas être communiqués à un tiers pour quelque motif que ce soit en raison de leur spécificité et du contrôle qu'ils nécessitent dans le cadre de la réalisation du forfait ou de la cure.

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ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

Le présent contrat sous l'enseigne Aurya Chareyre est conclu pour une durée déterminée et sera considéré comme accepté définitivement par nous lorsqu'il sera correctement complété.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PRIX - PENALITE

Les prix sont mentionnés TTC, leurs montants et mode de règlement sont précisés. Les prix sont payables à la date de la facture ou selon l'échéancier choisi. Le règlement en paiement fractionné ne peut intervenir que dans un délai maximum de 90J avec 3 chèques ou prélèvements encaissables mensuellement et le premier à la signature du contrat. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

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ARTICLE 5 -CONDITION D'EXECUTION

Le défaut de paiement de l'une des échéances telles que définies au mode de règlement stipulé au contrat d'adhésion entrainera l'interruption des soins.

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ARTICLE 6 - BAREME DE PRIX

Le prix de la cure est celui en vigueur à la date de souscription figurant sur le contrat. La grille des tarifs est affichée au cabinet.

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ARTICLE 7 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES

Tout problème médical sous-jacent non révélé lors du bilan ou au cours du déroulement de la cure Le non-respect des recommandations et de la fréquence des soins mentionnés au contrat Le non suivi des conseils d'hygiène alimentaire ..... engageront la seule responsabilité du client pour les cas où les résultats atteints ne seraient pas ceux fixés dans les objectifs. Aurya Chareyre ne souscrit vis à vis des clients qu'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Les dates et heures de RDV faisant foi doivent être stipulées au stylo sur la carte de RDV. Tout RDV non décommandé 24h à l'avance sera décompté, sauf motif légitime et sur présentation d'un justificatif auprès de Aurya Chareyre.

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ARTICLE 8- RESILIATION

Le client ne peut résilier la cure avant la fin de la période définie que pour des motifs légitimes. Sont considérés comme motifs légitimes : le décès, l'hospitalisation ou la 

maladie de longue durée, l'incarcération, le déménagement à l'étranger. La demande de résiliation doit être directement adressée par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la société Aurya Chareyre situé 4 zae de l'Audacieuse à Magalas. La lettre devra mentionner ledit motif et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

A défaut, la demande de résiliation du client ne sera pas prise en compte. En cas d'acceptation de cette résiliation par la société Aurya Chareyre celle-ci prendra effet 15 jours après la date de réception de tous les éléments sus-indiqués. Aurya Chareyre procèdera alors au remboursement des sommes relatives aux prestations prévues au contrat et non consommées.

A défaut de motif légitime, dans l'hypothèse où le client déciderait de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à la praticienne Aurya Chareyre celui-ci restera tenu du prix de l'intégralité des prestations et des produits dont il aura bénéficié. Le solde du prix payé par le client restera acquis à la société Aurya Chareyre mais pourra

être utilisé par le client pour l'achat d'autres prestations de service auprès de la socièté Aurya Chareyre.

Le suivi des soins étant indispensable à l'atteinte des objectifs, une interruption des soins supérieure à 3 mois impliquera la perte des restants à effectuer à la cure souscrite initialement.

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ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans aucun préjudice.

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ARTICLE 10 - MEDIATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n'ayant pas pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seront soumis aux tribunaux français compétent dans les conditions de droit commun.